Le bras de fer judiciaire opposant les sociétés FAPGAZ.SA et Guinée Gaz a été du nouveau examinée, ce mardi 14 Avril 2025 devant la chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). Dès l’ouverture de l’audience, la partie civile a pris la parole pour poser des questions au Directeur Général du FAPGAZ, Kaman Sadji Diallo. Poursuivi par la société Guinée Gaz de concurrence déloyale et d’abus d’autorité.
Prenant la parole, les avocats de la société Guinée Gaz ont interrogé, le directeur général du FAPGAZ sur la légalité des décisions prises notamment le non paiement de la subvention allouée à Guinée Gaz. Kaman Sadji Diallo a expliqué qu’il n’a pas le pouvoir de bloquer le paiement d’une société par ce que selon lui, les dossiers sont traités au niveau de sa direction mais le paiement est effectué par le ministère de l’économie et des finances. Poursuivant, il déclare qu’à date aucun paiement de Guinée Gaz ne se trouve sur sa table.
Par rapport, à la légalité de ses décisions, Mr Diallo a mentionné le décret du président de la République en 2022, la création de la Société Guinéenne des Pétroles en attribuant le monopole des importations des produits pétroliers et dérivés à la SONAP. Plus loin, il cite aussi le statut du FAPGAZ qui lui donne le pouvoir de régulation et de la commercialisation du secteur. Pour terminer sur cette question, le directeur Kaman Sadji qu’il agit conformélment à ses attributions qu’ils lui sont conférées par la loi. Et la seule entité qui peut lui poursuivre devant les tribunaux du pays, c’est la SONAP.
Suite à la demande des avocats de la société Guinée Gaz de faire comparaitre, l’ancien conseiller juridique du ministère de l’Énergie. L’avocat de la défense, Me Pépé Antoine Lamah a sollicité auprès de la Cour de rejeter cette demande formulée par la partie civile. Il a déclaré que la Cour est assez compétente pour se répondre aux questions purement juridiques. Après avoir observé, une pause de 10mn, la Cour a finalement rejeté cette demande de la partie civile.
À rappeler que , la chambre de jugement, présidée par Yacouba Conté, avait débouté Guinée Gaz et relaxé Fapgaz et son directeur général des fins de la poursuite, estimant que le délit n’était pas constitué. De plus, Guinée Gaz a été condamnée à verser un milliard de francs guinéens à titre de dommages et intérêts en faveur des prévenus.
C’est dans ce contexte que la société Guinée Gaz a interjeté appel devant la chambre des appels. Le president de la chambre des appels est presidé par Francis Kova Zoumanigui, a renvoyé l’affaire au 15 Avril 2025, pour la suite des débats.
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